Faites le tour avec l'artisan, pièce par pièce, en plein jour. Notez chaque défaut visible comme réserve dans le procès-verbal, avec un délai pour le reprendre. La réception déclenche la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie de bon fonctionnement (2 ans) et la décennale (10 ans). Les 5 % retenus garantissent la levée des réserves.
Ce que la réception déclenche
La réception est définie par l’article 1792-6 du Code civil : c’est l’acte par lequel vous acceptez l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle se fait de façon contradictoire, c’est-à-dire avec l’entreprise, et se formalise par un procès-verbal daté et signé.
Ce jour-là démarrent trois garanties :
| Garantie | Durée | Ce qu’elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres signalés : réserves du PV, puis ceux qui apparaissent dans l’année |
| Bon fonctionnement | 2 ans | Les équipements dissociables : volets, robinetterie, chaudière, portes intérieures |
| Décennale | 10 ans | Les désordres graves : solidité de l’ouvrage, ou ouvrage impropre à son usage |
Pour la décennale, encore faut-il que l’artisan ait été correctement assuré : voir vérifier la décennale d’un artisan.
Avant le jour J
- Fixez la date par écrit avec chaque entreprise concernée. Si vous avez tenu un compte rendu après chaque visite (voir suivre son chantier seul), relisez-le : les points restés en suspens deviennent vos premières réserves.
- Prévoyez plein jour et au moins deux heures pour une maison.
- Prenez : le devis, une lampe, un mètre, un niveau ou une bille, de quoi noter, votre téléphone pour les photos.
- Demandez à chaque artisan d’apporter les documents à remettre : notices, garanties des équipements, plans de récolement des réseaux.
Le tour, pièce par pièce
À l’extérieur
- Façades : fissures, éclats, enduit irrégulier.
- Toiture vue du sol : tuiles déplacées ou cassées, faîtage.
- Gouttières et descentes : raccordées, sans fuite.
- Seuils et appuis de fenêtre : pente vers l’extérieur.
Dans chaque pièce
- Sols : une bille posée ne doit pas filer ; pas de carreau qui sonne creux.
- Murs et plafonds : lumière rasante avec une lampe pour voir les défauts d’enduit et de peinture.
- Menuiseries : ouvrir, fermer et verrouiller chaque fenêtre et chaque porte.
- Prises et interrupteurs : tous fonctionnent.
Les équipements
- Faire couler chaque robinet et vérifier les évacuations.
- Allumer le chauffage, même hors saison.
- Vérifier la ventilation (VMC) bouche par bouche.
- Tester l’eau chaude.
Écrire les réserves
Chaque défaut visible devient une réserve dans le procès-verbal. Une bonne réserve est :
- précise : « fissure de 40 cm au-dessus de la porte du séjour », pas « fissures » ;
- attribuée à l’entreprise concernée ;
- datée, avec un délai de reprise raisonnable (souvent 30 à 60 jours) ;
- photographiée, la photo jointe au PV.
Un défaut apparent qui n’est pas noté est en principe considéré comme accepté. Dans le doute, notez-le.
Les 5 % de retenue de garantie
Si l’échéancier de vos devis prévoit une retenue de 5 % (c’est ce que nous recommandons dès la signature, voir l’acompte artisan), elle garantit que l’artisan reviendra lever ses réserves.
La loi du 16 juillet 1971, qui est d’ordre public, encadre strictement cette retenue :
- elle doit être prévue au devis et ne peut pas dépasser 5 % ;
- la somme doit être consignée chez un tiers (c’est la consignation de la retenue de garantie) accepté par les deux parties — la Caisse des Dépôts, un notaire, une banque. La garder sur votre compte n’est pas conforme, et la Cour de cassation l’a sanctionné ;
- l’entreprise peut la remplacer par une caution bancaire ;
- elle est libérée un an après la réception, sauf opposition motivée si des réserves ne sont pas levées. Vous pouvez la libérer plus tôt, une fois toutes les réserves de l’entreprise levées et vérifiées.
Après la réception
- Envoyez le PV à chaque entreprise, avec ses réserves et le délai.
- Vérifiez chaque reprise, photographiez-la, et notez la date de levée.
- Pendant l’année de parfait achèvement, signalez par écrit tout nouveau désordre à l’entreprise concernée.
- Un mois avant la fin de la première année, faites un dernier tour : c’est la limite pour la garantie de parfait achèvement.
Pour une construction, pensez aussi aux formalités de fin de chantier : déclaration d’achèvement (DAACT) en mairie, attestation Consuel, et attestation RE2020 pour une maison neuve. Le détail est dans construire sa maison en lots séparés.
Se faire accompagner
La réception n’exige aucun professionnel. Mais pour une maison ou une grosse rénovation, deux heures avec un expert bâtiment ou un maître d’œuvre valent souvent leur prix : ce qu’il repère ce jour-là, vous n’aurez pas à le prouver plus tard.
Fernand vous le rappelle au bon moment
Travaux Sans Piège liste les points à vérifier avant chaque paiement, photo à l'appui, et garde la preuve. Ouverture prochaine, à partir de 149 € pour tout le chantier.
Ce guide donne une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation : en cas de litige, faites-vous accompagner par un professionnel.