Exigez l'attestation avant de signer, puis vérifiez : 1. qu'elle couvre la date d'ouverture de votre chantier, 2. qu'elle suit le modèle officiel (assureur, numéro de contrat, activités), 3. que chaque lot du devis figure dans les activités assurées, 4. que l'assureur confirme le contrat. Une photo d'attestation ne suffit pas.
Pourquoi la décennale compte autant
La garantie décennale couvre pendant dix ans après la réception des travaux les désordres graves : ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Une fissure structurelle, une toiture qui fuit, un plancher qui s’affaisse, une installation de chauffage intégrée qui ne chauffe plus.
Tout professionnel qui réalise ce type de travaux doit être assuré (article L241-1 du Code des assurances). Mais l’obligation ne suffit pas : sur le terrain, on rencontre régulièrement trois situations.
- L’attestation est fausse ou trafiquée. Plus rare, mais ça existe.
- Le contrat a été résilié, souvent pour impayé, alors que l’attestation imprimée semble toujours valable.
- L’attestation est vraie, mais ne couvre pas les travaux faits. C’est de loin le cas le plus fréquent : un charpentier assuré pour la charpente qui fait aussi la zinguerie, un plombier qui pose une pompe à chaleur, un maçon qui fait de l’étanchéité.
Dans ces trois cas, si un désordre apparaît, l’assureur ne paiera pas. La réparation sera pour vous — ou pour un procès contre une entreprise qui n’existe peut-être plus.
Contrôle 1 — La date
La décennale qui joue est celle du contrat en vigueur à la date d’ouverture du chantier. Vérifiez donc :
- la période de validité écrite sur l’attestation ;
- que la date de démarrage prévue de vos travaux tombe dedans.
Une attestation datée de moins de trois mois est le meilleur indice que le contrat est actif. Une attestation de janvier présentée en octobre prouve seulement que l’artisan était assuré en janvier.
Contrôle 2 — Le format officiel
Depuis l’arrêté du 5 janvier 2016, les attestations de décennale suivent un modèle obligatoire. On doit y trouver au minimum :
- le nom de l’assureur et le numéro du contrat ;
- l’identité de l’entreprise assurée et son SIRET ;
- la période de validité ;
- la liste des activités couvertes, avec leur intitulé précis ;
- la zone géographique couverte.
Des formulations vagues comme « tous travaux du bâtiment » ou « travaux de finition » sont un signal d’alerte : les assureurs assurent des activités nommées, pas des catégories floues. Pas de numéro de contrat lisible ? Ce n’est pas une attestation exploitable.
Contrôle 3 — Les activités couvertes, lot par lot
C’est le contrôle que presque personne ne fait, et c’est le plus important. Prenez le devis, et pour chaque ligne de travaux, cherchez l’activité correspondante dans l’attestation.
| Sur le devis | Doit apparaître dans les activités |
|---|---|
| Charpente | Charpente et structure bois |
| Zinguerie, gouttières | Couverture / zinguerie |
| Écran de sous-toiture | Couverture |
| Pompe à chaleur | Installations thermiques / génie climatique |
| Étanchéité de toit-terrasse | Étanchéité |
| Isolation par l’extérieur | Isolation thermique par l’extérieur |
Si une ligne du devis n’a pas d’activité correspondante, ces travaux ne sont pas assurés, même si l’attestation est parfaitement valable par ailleurs.
Contrôle 4 — La confirmation par l’assureur
L’attestation est un document fourni par l’artisan. La seule preuve que le contrat est actif aujourd’hui, c’est l’assureur. Écrivez-lui, avec le numéro de contrat :
« Bonjour, l’entreprise [NOM], SIRET [NUMÉRO], m’a remis une attestation d’assurance décennale portant le numéro de contrat [NUMÉRO], valable du [DATE] au [DATE]. Pouvez-vous me confirmer que ce contrat est en vigueur et couvre les activités suivantes : [ACTIVITÉS DU DEVIS] ? Les travaux doivent commencer le [DATE]. Merci. »
Gardez la réponse : elle fait partie de votre dossier, et c’est elle qu’un notaire ou un expert vous demandera un jour.
Et vérifier l’entreprise elle-même
En deux minutes sur l’annuaire officiel des entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr), vérifiez que le SIRET est actif, depuis combien de temps l’entreprise existe, et qu’aucune procédure collective n’est en cours.
Ce qu’on fait quand ça ne colle pas
Ce contrôle se fait une fois avant la signature, puis se refait si le chantier dure plus d’un an : l’attestation est annuelle. C’est un des points de la méthode de suivi de chantier.
- Une activité manque : l’artisan la fait ajouter à son contrat (son assureur le fait souvent en quelques jours) et vous envoie une nouvelle attestation, ou cette partie sort de son devis pour aller à une entreprise assurée pour elle.
- L’attestation est ancienne : demandez-en une datée du mois, avant la signature.
- L’assureur ne confirme pas : ne démarrez pas. Un chantier décalé d’une semaine coûte moins cher qu’une toiture non assurée.
Ce que dit la loi
Un artisan qui travaille sans décennale valable sur l’activité réalisée risque 75 000 € d’amende et six mois d’emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances). Et le justificatif d’assurance doit être joint à ses devis et factures (article L243-2). Le demander n’est donc pas de la défiance : c’est appliquer la règle.
L’outil Vérifier un devis vous signale si l’attestation manque ou est trop ancienne. Pour le paiement des étapes une fois le chantier lancé, voir que vérifier avant de payer un artisan.
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Ce guide donne une information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation : en cas de litige, faites-vous accompagner par un professionnel.